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Chapitre IV

De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

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Article R50-77

Délivrance de copie de pièces de procédure en matière de terrorisme

Code de procédure pénale

Article R50-76

Article R50-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de propositions de mesures de réinsertion en matière de terrorisme

Résumé Le tribunal demande des idées pour aider les terroristes en prison à se réinsérer et à devenir de bons citoyens.

Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de détention de la personne concernée qui lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.

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Le tribunal de l'application des peines de Paris saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent au regard du lieu de détention de la personne concernée qui lui communique toute proposition de mesures propres à favoriser la réinsertion de la personne concernée et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté.