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Section 5

Demande de rectification ou d'effacement

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Article R50-59

Contestation de la décision de rectification ou d'effacement d'un fichier judiciaire

Code de procédure pénale

Article R50-58

Article R50-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision du juge des libertés et de la détention en matière de terrorisme

Résumé Si le juge refuse ou ne répond pas, on peut le contester devant le président de la chambre de l'instruction en expliquant pourquoi, dans un délai de dix jours.

Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.

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Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai fixé à l'article R. 50-56 ou s'il n'est pas fait droit à sa demande, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe de la cour d'appel. A peine d'irrecevabilité, sa contestation doit être motivée.