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Section 5

Demande de rectification ou d'effacement

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Article R50-60

Procédure de rectification ou d'effacement de données dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

Code de procédure pénale

Article R50-59

Article R50-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la décision de rectification ou d'effacement d'un fichier judiciaire

Résumé Si le procureur n'est pas d'accord avec la décision, il peut la contester dans les 10 jours, ce qui arrête la décision.

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.

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Version 1

S'il est fait droit à la demande, le procureur de la République peut, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction. Cette contestation suspend l'exécution de la décision.