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Section 7

Effacement des données inscrites dans le fichier

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Article R53-8-37

Compétences des magistrats du parquet et des fonctionnaires habilités

Code de procédure pénale

Article R53-8-36

Article R53-8-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'effacement des données du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Résumé Le juge peut effacer les données du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si la personne n'est pas coupable ou si sa mise en examen est retirée.

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’effacement

Résumé des changements La nouvelle version élargit les situations où les données peuvent être effacées – elle inclut désormais la suppression suite à un retrait d’inscription et précise que cela peut se faire même lorsqu’elle est basée sur un article particulier – tout en introduisant une base légale par dérogation.

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris en cas de décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10 lorsque l'inscription a été effectuée sur le fondement du 5° de l'article 706-53-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire.