Article R53-8-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effacement des données dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Résumé Les infos dans le fichier des criminels sexuels ou violents sont supprimées quand les délais sont passés, sur décision de justice, en cas de décès, ou si on décide de les effacer.
Le service gestionnaire du fichier procède à l'effacement des données qui y sont inscrites :
a) A l'expiration des délais prévus par les 1° et 2° de l'article 706-53-4 ;
b) Lorsqu'il est informé d'une des décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-53-4 ;
c) Lorsqu'il est informé du décès de la personne ;
d) Lorsqu'il est informé d'une décision d'effacement prise en application de l'article 706-53-10.
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