Article R50-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission par la victime
Résumé La victime ou son représentant peut demander à la commission de traiter son cas en envoyant une demande et en recevant un récépissé du secrétaire de la commission.
La commission est saisie par une requête signée de la personne lésée, de son représentant légal ou de son conseil et remise, ou adressée par lettre recommandée, au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
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