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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-24

Délai et notification du paiement des sommes allouées à la victime par le fonds de garantie

Code de procédure pénale

Article R50-23

Article R50-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en indemnité: Décisions de la commission et de son président

Résumé Les décisions de la commission et de son président ne peuvent pas être contestées directement, mais on peut toujours faire appel.

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du recours possible : appel autorisé à la place du pourvoi en cassation

Résumé des changements Les décisions peuvent désormais faire l'objet d'un appel sans restriction de montant, remplaçant le précédent recours limité au pourvoi en cassation.

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation.