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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-23

Recours en indemnité: Décisions de la commission et de son président

Code de procédure pénale

Article R50-22

Article R50-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de la commission

Résumé La décision de la commission est envoyée rapidement par courrier au demandeur et au fonds de garantie.

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des destinataires de la notification

Résumé des changements La nouvelle version supprime les mentions d’« agent judiciaire du Trésor » et d’envoi aux comptables pour le paiement des frais, ne notifiant désormais que le demandeur et le fonds de garantie.

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor.

Si une indemnité est accordée, la décision accompagnée de l'exécutoire établi par le président de la commission est notifiée au comptable direct du Trésor du siège du tribunal de grande instance chargé du paiement des frais de justice ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au comptable des impôts.