Article R50-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation aux dépens en cas de rejet de la requête
Résumé Si la demande est rejetée, le demandeur doit payer les frais, sauf décision contraire de la commission.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité.
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