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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article R50-12

Transmission de la requête par le secrétaire de la commission

Code de procédure pénale

Article R50-11

Article R50-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Requête en complément d'indemnité

Résumé Pour demander plus d'argent, montre la décision finale des dommages et intérêts.

S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8, elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.

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S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8, elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.