Code de procédure pénale

Article R44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition pour les ordonnances concernant plusieurs contraventions

Résumé Si plusieurs contraventions sont concernées, une seule ordonnance est délivrée et le prévenu paie une seule fois.

Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des obligations financières pour les ordonnances multiples

Résumé des changements La nouvelle version simplifie la procédure : lorsqu’une ordonnance regroupe plusieurs contraventions, il suffit désormais de régler une seule fois le droit fixe de procédure au lieu d’acquitter l’ensemble des amendes et frais associés.

Deux contraventions ou plus peuvent donner lieu à une seule ordonnance ; dans ce cas, le prévenu acquitte une seule fois le droit fixe de procédure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juin 1972

Si deux contraventions ou plus ont donné lieu à une seule ordonnance, le contrevenant doit s'acquitter en un seul versement du montant total des amendes et des frais de justice, à moins qu'il ne fasse opposition à l'ordonnance.