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Article R40-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un rapporteur par le président de la commission

Résumé Un mois après la fin des délais de réponse, le président de la commission choisit un rapporteur pour le dossier.

Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.

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Dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 40-12 ou au dernier alinéa de l'article R. 40-13, le président de la commission désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur.