Article R40-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation aux dépens en cas de rejet de requête pour réparation d'une détention provisoire
Résumé Si votre demande de dédommagement pour détention est refusée, vous devez payer les frais sauf si le juge décide le contraire.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.
La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
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