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Paragraphe 1er

De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

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Article R40-4

Recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

Code de procédure pénale

Article R40-3

Article R40-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi du dossier en l'absence de recours

Résumé Si personne ne fait appel, le dossier est envoyé à la juridiction qui a pris la décision.

Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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Version 1

Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.