Article R40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire des décisions de réparation du premier président de la cour d'appel
Résumé Si le premier président de la cour d'appel accorde une réparation, cela peut être fait tout de suite.
Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
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