Article précédent

Article R38

Notification et recours des décisions du premier président de la cour d'appel

Retour à la section

Paragraphe 1er

De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel

Article suivant

Article R40

Exécution provisoire des décisions de réparation du premier président de la cour d'appel

Code de procédure pénale

Article R39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provision en référé par le premier président de la cour d'appel

Résumé Le premier président de la cour peut donner de l'argent au demandeur sans que cette décision puisse être contestée.

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.