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Section 5

Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

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Article R15-33-66-13

Enregistrement des opérations sur le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Code de procédure pénale

Article R15-33-66-12

Article R15-33-66-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en relation du traitement automatisé des procédures judiciaires avec d'autres traitements

Résumé Le système judiciaire peut partager des données avec le système de suivi des peines et le casier judiciaire.

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du lien vers le casier judiciaire national

Résumé des changements Ajout d’une possibilité de mise en relation avec le casier judiciaire national.

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

Il peut également être mis en relation avec le casier judiciaire national.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 9 novembre 2011

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.