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Section 5

Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

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Article R15-33-66-12

Mise en relation du traitement automatisé des procédures judiciaires avec d'autres traitements

Code de procédure pénale

Article R15-33-66-11

Article R15-33-66-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition sur le droit d'opposition dans le traitement automatisé Cassiopée

Résumé Vous ne pouvez pas vous opposer au traitement des données dans le système "Cassiopée".

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.

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Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.