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Section 5

Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"

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Article R15-33-67

Conditions d'application des demandes de mise à disposition de données par voie électronique

Code de procédure pénale

Article R15-33-66-13

Article R15-33-66-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Résumé Toute action sur le système judiciaire est enregistrée et conservée pendant cinq ans.

Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.

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Les créations, modifications ou suppressions de données ainsi que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.