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Section 3

De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

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Article R15-33-65

Applicabilité des dispositions relatives au travail d'intérêt général pour les transactions proposées par le maire.

Code de procédure pénale

Article R15-33-64

Article R15-33-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la transaction homologuée

Résumé Si la transaction est validée, le maire dit au contrevenant ce qu'il doit faire, sinon il lui dit la décision du tribunal.

Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction.

Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant.

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Version 1

Si la proposition de transaction est homologuée, le maire adresse ou remet au contrevenant un document l'informant de cette homologation, en précisant le montant de la réparation à payer ou les modalités d'exécution du travail non rémunéré ainsi que le délai d'exécution de la transaction.

Dans le cas contraire, le maire communique la décision de l'autorité judiciaire au contrevenant.