Article R15-33-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la réparation du préjudice dans le cadre de la composition pénale
Résumé Si quelqu'un fait du mal à quelqu'un d'autre, le procureur de la République s'assure que la personne qui a fait du mal répare les dégâts dans le temps imparti.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime dans les délais prescrits.
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