Article R15-33-55-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'injonction thérapeutique dans le cadre d'une composition pénale
Résumé Si une injonction thérapeutique est ordonnée dans une composition pénale, elle est mise en œuvre selon les règles de la santé publique, sous contrôle.
Lorsque la composition pénale comporte l'injonction thérapeutique prévue au 17° de l'article 41-2, celle-ci s'exécute conformément aux dispositions du code de la santé publique, notamment des articles L. 3413-1 à L. 3413-4 de ce code, sous le contrôle du délégué du procureur de la République.
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