Code de procédure pénale

Article R15-33-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais d'exécution des mesures de composition pénale

Résumé Le procureur peut donner plus de temps pour respecter les mesures de composition pénale si la personne a de bonnes raisons, mais il ne peut pas dépasser les délais fixés par la loi.

Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus par les articles 41-2 et 41-3, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du cadre légal pour la prolongation des délais

Résumé des changements La référence aux dispositions autorisant la prolongation des délais a été élargie : on passe de certains points précis de l’article 41‑2 à l’ensemble des articles 41‑2 et 41‑3.

Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus par les articles 41-2 et 41-3, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais maximaux grâce à l’ajout du sixième alinéa

Résumé des changements Le texte élargit les délais maximaux applicables en ajoutant le sixième alinéa de l’article 41‑2, ce qui permet au procureur de prolonger les mesures dans un cadre plus large.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et 4° et au sixième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 2001

Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1° et 4° de l'article 41-2, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.