Article R15-33-55-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'exécution de la mesure d'activité de jour dans le cadre d'une composition pénale
Résumé Le délégué du procureur de la République s'assure que la mesure d'activité de jour se déroule bien.
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'activité de jour prévue au 16° de l'article 41-2, celle-ci est exécutée sous le contrôle du délégué du procureur de la République, qui s'assure de son bon déroulement.
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