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Paragraphe 3

Exécution des mesures

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Article R15-33-55-4

Exécution de la mesure d'interdiction de sortie du territoire national dans le cadre d'une composition pénale

Code de procédure pénale

Article R15-33-55-3

Article R15-33-55-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'interdiction de rencontrer la victime dans le cadre d'une composition pénale

Résumé Si une composition pénale empêche l'auteur d'une infraction de rencontrer ou de contacter la victime, cette interdiction doit être communiquée à la victime.

Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de rencontrer, de recevoir la victime ou d'entrer en contact avec elle prévue au 10° de l'article 41-2, cette mesure est portée à la connaissance de la victime.

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Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction de rencontrer, de recevoir la victime ou d'entrer en contact avec elle prévue au 10° de l'article 41-2, cette mesure est portée à la connaissance de la victime.