Article R15-33-55-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de paiement dans le cadre d'une composition pénale
Résumé Si une interdiction d'utiliser des chèques ou des cartes de paiement est prévue dans une composition pénale, la personne doit les remettre au tribunal ou à une personne désignée par le procureur, pour la durée de l'interdiction.
Lorsque la composition pénale comporte la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de paiement prévue par le 8° de l'article 41-2, l'auteur des faits remet au greffe du tribunal ou à la personne désignée par le procureur de la République, contre récépissé, les carnets de chèques et les cartes de paiement en sa possession pour la durée de la mesure.
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