Retour à la section

Paragraphe 3

Exécution des mesures

Article suivant

Article R15-33-55

Exécution du travail d'intérêt général dans le cadre d'une composition pénale

Code de procédure pénale

Article R15-33-54

Article R15-33-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale

Résumé Le travail non rémunéré dans une composition pénale doit être parmi ceux listés dans un article du code pénal.

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du pouvoir du procureur de compléter la liste des travaux

Résumé des changements La version actuelle supprime l'autorisation accordée au procureur de République d'ajouter d'autres travaux à la liste des travaux non rémunérés, limitant ainsi les possibilités d'inclusion.

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 2001

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal. Le procureur de la République peut compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles R. 131-17 et R. 131-18 du code pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.