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Paragraphe 2

Validation des mesures

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Article R15-33-48-1

Dérogation à certaines dispositions en cas de composition pénale pour délit mineur

Code de procédure pénale

Article R15-33-48

Article R15-33-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la validation d'une composition pénale aux services de police ou de gendarmerie

Résumé Le procureur peut prévenir la police ou la gendarmerie de la validation d'une composition pénale pour s'assurer que l'auteur des faits respecte ses obligations.

Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte l'une des mesures prévues aux 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des mesures déclenchant l’information

Résumé des changements Le procureur peut désormais informer les services policiers ou gendarmes pour un plus grand nombre de mesures prévues à l’article 41‑2 lors d’une validation de composition pénale.

Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte l'une des mesures prévues aux 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 janvier 2001

Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte la mesure prévue au 3° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.