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Paragraphe 2

Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

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Article R15-33-9

Retrait ou suspension de l'habilitation des agents des douanes

Code de procédure pénale

Article R15-33-8

Article R15-33-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'habilitation des agents des douanes par le procureur général près la cour d'appel de Paris

Résumé Le procureur général peut accorder ou refuser des missions spéciales aux agents des douanes et doit les prévenir s'il refuse, en leur laissant voir leur dossier et se défendre avec un avocat.

Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.

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Le procureur général près la cour d'appel de Paris accorde ou refuse l'habilitation par arrêté. Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, il en informe l'intéressé en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.