Article R15-33-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des agents des douanes pour des enquêtes judiciaires
Résumé Les agents des douanes qui font des enquêtes judiciaires sont choisis s'ils ont réussi un examen technique et que les ministres et une commission sont d'accord.
Les agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l'examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis conforme de la commission mentionnée à l'article R. 15-33-1.
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