Article R15-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de désignation du rapporteur dans la commission
Résumé Le président choisit quelqu'un pour écrire un rapport dans les 15 jours après avoir reçu une demande.
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête, le président charge du rapport un des membres de la commission.
1 version