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Paragraphe 3

Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

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Article R15-10

Délai de désignation du rapporteur dans la commission

Code de procédure pénale

Article R15-9

Article R15-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la requête et du dossier à la commission

Résumé Quand une demande est reçue, elle est envoyée aux procureurs généraux et au secrétariat avec le dossier et une explication de la décision.

Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris la décision de suspension ou de retrait d'habilitation. Le dossier d'officier de police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.

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Version 1

Dès réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et au procureur général qui a pris la décision de suspension ou de retrait d'habilitation. Le dossier d'officier de police judiciaire du requérant est adressé au secrétariat de la commission avec un rapport motivé du procureur général qui a pris la décision.