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Paragraphe 3

Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2

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Article R15-12

Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2: notification de la date d'audience et comparution de l'officier de police judiciaire

Code de procédure pénale

Article R15-11

Article R15-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de la commission pour les mesures d'instruction

Résumé La commission peut enquêter et entendre la personne avec un avocat, et le procureur général doit donner son avis vingt jours avant l'audience.

La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.

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Version 1

La commission procède ou fait procéder soit par l'un de ses membres, soit par commission rogatoire, à toutes mesures d'instruction utiles, notamment, s'il y a lieu, à l'audition du requérant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. Le procureur général près la Cour de cassation dépose ses conclusions au secrétariat vingt jours au moins avant la date de l'audience.