Code de procédure pénale

Article 923

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorités requises pour les décisions en cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, moins de voix sont nécessaires pour prendre des décisions en cour d'assises.

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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Historique des versions

Version 6

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Augmentation du seuil majoritaire

Résumé des changements Le seuil de majorité requis a été augmenté, passant de six voix à sept pour certaines décisions, tout en conservant le même nombre minimum d’élections (quatre ou six voix).

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Version 5

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Réduction des seuils de majorité

Résumé des changements Les seuils de majorité ont été abaissés : les majorités requises passent désormais de huit ou dix voix à six ou huit voix, et la seconde majorité passe de quatre ou cinq voix à quatre voire six.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Les majorités de six ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.

Version 3

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Réduction des majorités requises

Résumé des changements La loi réduit les majorités nécessaires pour certaines décisions de huit ou dix voix à quatre ou cinq voix.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

Pour l'application des articles 359 et 360, la majorité de cinq voix suffit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 22 août 1998

Pour l'application des articles 359 et 360, la majorité de cinq voix suffit.