Code de procédure pénale

Article 923

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 1 mars 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorités requises en cour d'assises à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions défavorables à l'accusé en cour d'assises nécessitent moins de voix pour être prises.

Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Effets de cet article

cite

Code de procédure pénaleart. 362 Code de procédure pénaleart. 359 (VT)

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 6 (V)

En résumé. Le seuil de majorité requis a été augmenté, passant de six voix à sept pour certaines décisions, tout en conservant le même nombre minimum d’élections (quatre ou six voix).

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 110 (V)

En résumé. Les seuils de majorité ont été abaissés : les majorités requises passent désormais de huit ou dix voix à six ou huit voix, et la seconde majorité passe de quatre ou cinq voix à quatre voire six.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 31 mars 2017

En résumé. Les seuils de majorité requis pour certaines décisions ont été réduits, passant de huit ou dix voix à quatre ou cinq voix.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La loi réduit les majorités nécessaires pour certaines décisions de huit ou dix voix à quatre ou cinq voix.

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999