Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement des tribunaux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux locaux remplacent ceux du continent pour juger les affaires.
Les compétences attribuées par le présent code au tribunal judiciaire, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal judiciaire sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.