Article 903
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du tribunal supérieur d'appel
Résumé Le tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon fait le travail de deux autres tribunaux.
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.
4 versions