Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 août 1998 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon remplace la cour d'appel et la chambre de l'instruction pour les affaires judiciaires.
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.