Article 887
Abrogé depuis le 2011-04-01 par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
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Code de procédure pénale
Article 887
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001
Abrogé le vendredi 1 avril 2011
Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.