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Chapitre IV

De la cour d'assises

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Article 888-1

Non application des dispositions relatives à la cour criminelle départementale dans le Département de Mayotte

Code de procédure pénale

Article 888

Article 888

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des majorités requises pour les décisions de la cour d'assises à Mayotte

Résumé À Mayotte, moins de voix sont nécessaires pour prendre des décisions contre l'accusé.

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du seuil minimal

Résumé des changements Le seuil minimal pour obtenir une majorité a été relevé de six à sept voix dans les articles concernés.

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil d'approbation

Résumé des changements Le texte réduit le nombre minimum de voix requises pour adopter une décision : auparavant il fallait entre huit et dix voix, désormais seulement quatre à six selon les cas.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Les majorités de six ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformisation du seuil de majorité

Résumé des changements Le seuil de majorité a été uniformisé à six voix, supprimant la possibilité d’une majorité de cinq voix.

En vigueur à partir du samedi 4 juin 2016

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de six voix.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des majorités requises

Résumé des changements La majorité exigée est passée de quatre ou cinq voix à cinq ou six voix, rendant les décisions plus difficiles à obtenir.

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de cinq ou six voix.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.