Code de procédure pénale

Article 869

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative au statut des journalistes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Dans certaines îles, les journalistes doivent avoir une carte ou être reconnus par des lois locales.

Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.

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Révision complète : passage d’attributions ministérielles à définition des journalistes

Résumé des changements L’article passe d’une description des attributions ministérielles aux règles définissant qui peut être considéré journaliste dans certaines collectivités.

Pour l'application de l'article 719 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les journalistes sont soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans ces collectivités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.