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Chapitre XII

Des procédures d'exécution

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Article 873

Interdiction de séjour en cas de prescription de peine criminelle

Code de procédure pénale

Article 872

Article 872

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission de la caution par le comptable public compétent en outre-mer

Résumé En outre-mer, la caution pour une dette est validée par le bon comptable ou un agent désigné.

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d'autorité d'admission de la caution

Résumé des changements La personne habilitée à accepter la caution a été modifiée : le receveur des finances est remplacé par le comptable public compétent.

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.