Code de procédure pénale

Article 868-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la peine à Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, le président du tribunal décide comment appliquer les peines.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

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Révision des références législatives et ajout d’une disposition sur les attributions

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour référencer les nouveaux articles (712‑2 et – 3) au lieu de l’ancien (709‑1) et ajoute une phrase précisant que le président exerce aussi les attributions attribuées au tribunal de l’application des peines selon le deuxième alinéa du nouvel article.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines.