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Chapitre VII

Du jugement des délits

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Article 844-1

Fonctions du service de protection judiciaire de l'enfance en Nouvelle-Calédonie

Code de procédure pénale

Article 844

Article 844

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant la juridiction civile en cas de tiers responsables

Résumé Si d'autres personnes sont responsables, le tribunal peut envoyer l'affaire à un autre tribunal sans possibilité de contestation.

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "

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Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :

" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "