Article 809-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents de police judiciaire adjoints en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certains fonctionnaires et agents ont le rôle d'agents de police judiciaire adjoints.
En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code.
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