Code de procédure pénale

Article 889

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Article 889

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance