Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Code de procédure pénale
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 889
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance