Code de procédure pénale

Article 729-2

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Article 729-2

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle). A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 23 novembre 1978 au 8 octobre 1986, puis du 9 février 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération conditionnelle pour étrangers condamnés

Résumé. Un étranger condamné peut être libéré sous conditions, mais seulement si il quitte la France ou si le juge suspend cette obligation.

Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732 (Règles de la libération conditionnelle). A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-274 du 7 mars 2016art. 57 : Modification des règles d'expulsion et de séjour des étrangers

En résumé. Le texte remplace l’expression « reconduction à la frontière » par « interdiction de circulation sur le territoire français », élargissant ainsi les mesures pouvant conditionner une libération conditionnelle.

En vigueur du samedi 15 novembre 2014 au lundi 31 octobre 2016

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 2 : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire

En résumé. Le texte actuel ajoute la catégorie « mesure interdictions administratives » parmi les mesures qui rendent la libération conditionnelle subordonnée au respect complet ; ainsi un étranger soumis à ce type particulier peut désormais être tenu en réserve jusqu’à exécution complète.

En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au vendredi 14 novembre 2014

Modifié parLoi n°2011-672 du 16 juin 2011art. 71 : Ajout de conditions à la libération conditionnelle

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles mesures (obligation de quitter et interdiction de retour) auxquelles la libération conditionnelle est liée et met à jour la référence législative (article 732 au lieu du sous‑article A).

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au dimanche 17 juillet 2011

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 130 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute la mesure « remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen » comme condition pour la libération conditionnelle des étrangers et met à jour l’article référencé en passant de l’article 732 à l’article 732.A.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La disposition précise désormais que c’est le tribunal d’application des peines qui peut accorder une libération conditionnelle à un étranger soumis à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, remplaçant ainsi la juridiction régionale dédiée à cette fonction.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant le juge à accorder une libération conditionnelle exceptionnelle aux étrangers soumis à une interdiction de territoire complémentaire, avec suspension de l’exécution pendant les mesures d’assistance et de contrôle.

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au mercredi 26 novembre 2003

En résumé. L’article passe totalement hors des dispositions concernant les réductions pour les condamnés en réclusion criminelle et se concentre désormais sur les étrangers soumis aux mesures restrictives (interdiction du territoire ; expulsion…) dont la libération conditionnelle dépend directement.

En vigueur du jeudi 23 novembre 1978 au mercredi 8 octobre 1986

Source : Légifrance