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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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Article 713-13

Transmission et exécution des décisions de confiscation de biens par les juridictions d'un autre État membre de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 713-12

Article 713-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel en matière de décisions de confiscation de l'UE

Résumé Le tribunal correctionnel peut appliquer une décision de confiscation d'un autre pays de l'UE si le procureur le demande.

Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.

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Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.