Code de procédure pénale

Article 712-20

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Article 712-20

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation ou révocation d'une peine après expiration

Résumé. Un condamné peut voir sa peine prolongée, révoquée ou retirée même après son expiration si le juge est saisi dans le mois suivant la fin de la mesure.

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. L’article élargit les sanctions possibles en ajoutant la possibilité de prolonger la mesure et remplace le « sursis avec mise à l’épreuve ou travail d’intérêt général » par un « sursis probatoire », supprimant ainsi la référence au travail d’intérêt général.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 23 mars 2020

Source : Légifrance