En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Prolongation ou révocation d'une peine après expiration
La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) et 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) peut donner lieu à la prolongation, à la révocation ou au retrait de la mesure après la date d'expiration de celle-ci lorsque le juge ou la juridiction de l'application des peines compétent a été saisi ou s'est saisi à cette fin au plus tard dans un délai d'un mois après cette date.