La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction…

article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. L'anonymatdu témoin est préservé par tout moyen, y comprispar l'utilisation d'un dispositif technique permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique.

Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition…

La personne mise en examen ou renvoyée devantla juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions del'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juged'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membresde la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisantle dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.

L'avis est adressé àla juridiction qui l'a demandé, au ministère public auprès de cette juridiction, au premier présidentde la cour

⏺ d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour. Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.