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Section 5

Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

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Article 695-55

Conditions spécifiques pour la remise de personnes entre l'Union européenne et des Etats non-membres

Code de procédure pénale

Article 695-54

Article 695-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de transit pour les ressortissants français recherchés par des Etats non membres de l'UE

Résumé Les Français recherchés par des pays hors UE ne peuvent pas transiter par la France.

Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

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Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.