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Section 5

Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

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Article 695-54

Refus de transit pour les ressortissants français recherchés par des Etats non membres de l'UE

Code de procédure pénale

Article 695-53

Article 695-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de remise d'une personne de nationalité française ou ayant eu cette nationalité

Résumé Les Français ne peuvent pas être extradés vers des pays hors de l'UE.

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

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Version 1

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.